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BEL-1989-R-7634
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Title_of_text
Arrêté royal d'exécution de la loi-programme du 30 décembre 1988. Titre III- Chapitre II- portant création d'un régime de contractuels subventionnés auprès de certains pouvoirs publics.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services; Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1989-02-27
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Ce texte définit les modalités pratiques de la transformation au 1er janvier 1989 des chômeurs engagés par les services publics en contractuels subventionnés. La subvention consiste en une prime allouée pour chaque agent contractuel engagé.
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Arrêté du 6 juillet 2001 du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux.
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Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1989-03-17
Number
no 54
Page range
pp. 4881-4895