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GAB-2005-R-76246
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Title_of_text
Décret n° 000741/PR/MTE/MEFBP du 22 septembre 2005 fixant les modalités de répression des infractions en matière de travail, d'emploi, de sécurité et de santé au travail ainsi que de sécurité sociale.
Main Region
First Region
Country(ies)
Gabon
Subjects (Classification)
Labour inspection
Adopted on (Date of text)
2005-09-22
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Contient des dispositions relatives aux compétences des inspecteurs et contrôleurs du travail et aux moyens qui leur sont attribués.
Basic Text region
Basic text(s)
1994-11-21 (GAB-1994-L-39615)
Loi n° 3/94 du 21 novembre 1994 portant Code du travail.
Monograph region
Monograph title
Tiré à part
Author
Présidence de la République - Ministère du Travail et de l'Emploi
Country
Gabon
Page range
4 p.