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GAB-1986-L-76109
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Title_of_text
Loi n° 9/85 du 29 janvier 1986 portant statut général des militaires.
Main Region
First Region
Country(ies)
Gabon
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1986-01-29
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Titre Ier: Dispositions générales
Titre II: Dispositions statutaires concernant les militaires de carrière, officiers et sous-officiers
Titre III: Dispositions concernant les militaires servant en vertu d'un contrat
Titre V: Dispositions finales
Contient des dispositions relatives à la discipline, à la non-activité (congés) et à la retraite.
Titre IV manquant (p. 44 du journal).
Repealing Text region
Repealing text(s)
2010-02-25 (GAB-2010-R-107832)
Ordonnance n° 7/2010 du 25 février 2010 portant statut particulier des militaires.
Serial region
Serial title
Journal hebdomadaire d'informations et d'annonces légales
Date
1986-03-15
Number
n° 109
Page range
pp. 37-45