Skip to Main Content
Go to ILO main website
 
 

Breadcrumb

Title_of_text

Arrêté royal portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités (dans sa teneur modifiée au 30 avril 2014).

Main Region

First Region

Belgium
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations; Public and civil servants
1984-09-28
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Titre II : Activité syndicale (chap. 1er : De la manière dont les organisations syndicales sont agréées et cessent de l'être; chap. II : Les prérogatives des organisations syndicales); titre III : Les comités de négociation; titre IV : Les comités de concertation; titre V : Le contrôle de la représentativité; titre VI : Des personnes qui participent à l'activité syndicale. Art. 39 et 40 (compétences en matière de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail pouvant être exercées par des comités de concertation de base). La loi du 19 déc. 1974 et l'arrêté d'exécution susvisé prévoient, en particulier, un régime uniforme de relations collectives de travail dans pratiquement l'ensemble du secteur public.

Basic Text region

Amending Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1984-10-20
    Number
    no 205
    Page range
    pp. 14090-14116