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Name: Arrêté royal portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités (dans sa teneur modifiée au 30 avril 2014).
Country: Belgium
Subject(s): Freedom of association, collective bargaining and industrial relations; Public and civil servants
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1984-09-28
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 1984-10-20, no 205, pp. 14090-14116
ISN: BEL-1984-R-761
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=761&p_lang=en
Bibliography: Moniteur belge, 1984-10-20, no 205, pp. 14090-14116
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique Arrêté royal (tel que modifié) Arrêté royal (tel que modifié) (consulted on 2014-05-01)
Abstract/Citation: Titre II : Activité syndicale (chap. 1er : De la manière dont les organisations syndicales sont agréées et cessent de l'être; chap. II : Les prérogatives des organisations syndicales); titre III : Les comités de négociation; titre IV : Les comités de concertation; titre V : Le contrôle de la représentativité; titre VI : Des personnes qui participent à l'activité syndicale. Art. 39 et 40 (compétences en matière de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail pouvant être exercées par des comités de concertation de base). La loi du 19 déc. 1974 et l'arrêté d'exécution susvisé prévoient, en particulier, un régime uniforme de relations collectives de travail dans pratiquement l'ensemble du secteur public.
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