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Database of national labour, social security and related human rights legislation

France (6,742) > Employment security, termination of employment (94)

Name: Loi no 89-549 du 2 août 1989 modifiant le Code du Travail et relative à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion.
Country: France
Subject(s): Employment security, termination of employment; Employment policy, promotion of employment and employment services; Freedom of association, collective bargaining and industrial relations; Education, vocational guidance and training
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1989-08-02
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 1989-08-08, no 183, pp. 9954-9959
ISN: FRA-1989-L-7604
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=7604&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 1989-08-08, no 183, pp. 9954-9959
Legifrance Legifrance Les lois et règlements, France
Abstract/Citation: Arts. L 122-14 à L 122-14-4, L 123-3-1 et suivants du Code du Travail, 1992. Ce texte vise à assurer une meilleure prévention des licenciements par de nouvelles dispositions (Titre Ier) qui renforcent l'information et la consultation du comité d'entreprise et étendent les aides de l'Etat à l'adaptation des salariés aux évolution de l'emploi. Référence est faite dans ce contexte aux notions de "salariés âgés" ou de salariés présentant des "caractéristiques sociales" particulières. Le droit à la conversion des salariés (Titre II) est élargi dans le cadre du plan social et des conventions de conversion. Le titre III organise le renforcement de la consultation. Le titre IV énonce les garanties individuelles du salarié en cas de licenciement pour motif économique. A noter: la définition du licenciement pour motif économique (art.25 III) qui reprend celle de la directive communautaire du 17 juin 1975 sur les restructurations mais en précisant que ce type de licenciement résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail. L'article 28 introduit une garantie individuelle capitale qui concerne tous les licenciements, quelle qu'en soit la cause: en cas de doute sur le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, ce doute profitera au salarié.
Amended text(s):

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