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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Canada (1,708) > Conditions of employment (66)

Name: Loi sur la sécurité du revenu, 1988. Chapitre 51.
Country: Canada
Subject(s): Social security (general standards); Wages; Employment policy, promotion of employment and employment services; Protection against particular hazards
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1988-12-22
Entry into force:
Published on: Gazette officielle du Québec, Partie 2, 1989-02-01, no 5, pp. 331-374
ISN: CAN-1988-L-7599
Bibliography: Gazette officielle du Québec, Partie 2, 1989-02-01, no 5, pp. 331-374
Abstract/Citation: Cette loi a pour objet d'établir une nouvelle politique de sécurité du revenu comprenant trois programmes. Elle assure d'abord, par le programme "Soutien financier", le versement de prestations aux personnes incapables d'occuper un emploi. Elle prévoit également un deuxième programme, "Actions positives pour le travail et l'emploi", qui a pour but de favoriser l'intégration au travail des personnes sans emploi en leur offrant des mesures volontaires de maintien et de développement de l'aptitude à l'emploi leur fournissant une assistance financière. Cette loi ne permet plus de retenir le critère de l'âge comme facteur de réduction du niveau de prestations. Elle prévoit que le montant des prestations versées dépend notamment de la disponibiblité d'un prestataire à participer aux mesures offertes par le ministre de la main d'oeuvre et de la sécurité du revenu, de sa participation à de telles mesures, du fait qu'il partage son logement et, dans certains cas, du revenu de ses parents. Enfin la loi, par le programme "Aide aux parents pour leurs revenus de travail", incite les familles avec enfants à demeurer sur le marché du travail ou à y accéder. Elle prévoit ainsi, pour les familles à faibles revenus, une prestation annuelle à titre de supplément au revenu du travail. La loi donne au ministre le pouvoir de verser mensuellement des acomptes de cette prestation. Ce texte apporte à diverses lois les modifications de concordance nécessaires à sa mise en oeuvre, et remplace la loi sur l'aide sociale (L.R.Q., Chap. A. 16).
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