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Title_of_text

Arrêté du 25 avril 2007 pris pour l'application de l'article R. 322-1 du Code du travail.

Main Region

First Region

France
Employment security, termination of employment
2007-04-25
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Contient des dispositions relatives aux conventions de cellules de reclassement pouvant être conclues par l'Etat afin de favoriser le reclassement des salariés faisant l'objet d'une procédure de licenciement pour motif économique.

Repealed Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2007-04-27
    Number
    n° 99
    Page range
    p. 7495