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Décret n° 2007-603 du 25 avril 2007 pris pour l'application du II de l'article L. 320-2 du Code du travail.

Main Region

First Region

France
Personnel management
2007-04-25
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

L'article L. 320-2 prévoit notamment que l'employeur est tenu d'engager tous les trois ans une négociation portant sur les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise sur la stratégie de l'entreprise et ses effets prévisibles sur l'emploi ainsi que sur les salaires.

Ce décret modifie la partie réglementaire du Code du travail et insère un chapitre préliminaire relatif à la gestion de l'emploi et des compétences, et à la prévention des conséquences sociales des mutations économiques.

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2007-04-25
    Number
    n° 99
    Page range
    p. 7493