Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
Home
ALB-2003-M-75841
Breadcrumb
Title_of_text
Résolution n°708 du 16 octobre 2003 sur le mode de licence et de fonctionnement des agences d'emploi privées.
Main Region
First Region
Country(ies)
Albania
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
2003-10-16
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit les fonctions des agences, notamment en ce qui concerne l'emploi à l'étranger, les services étant gratuits pour les bénéficiaires.
Prévoit également une égalité de traitement entre les chômeurs ainsi que leur information sur les conditions de travail et sur leurs droits.
Basic Text region
Basic text(s)
1995-07-12 (ALB-1995-L-41344)
Loi n° 7961 du 12 juillet 1995 portant Code du travail.
Implementing Text region
Implementing text(s)
2004-03-29 (ALB-2004-M-75842)
Instruction n°612 du 29 mars 2004 sur le fonctionnement des commissions de contrôle pour la licence des agences d'emploi privées.
Repealed Text region
Repealed text(s)
1999-02-11 (ALB-1999-R-60956)
Arrêté n° 71 du 11 février 1999 sur le mode de licence et de fonctionnement des agences d'emploi privées.
Serial region
Serial title
Texte en anglais
Page range
5 p.