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Loi du 14 décembre 2006 modifiant diverses dispositions législatives en matière de retraite.

Main Region

First Region

Canada
Québec
Public and civil servants
2006-12-14
State or Province
Law, Act

Second Region

Modifie les lois constitutives des régimes de retraite du secteur public. Contient notamment des dispositions relatives au traitement d'un employé en congé pour adoption afin de calculer le niveau de ses cotisations ainsi que celui de sa pension.

Serial region

    Serial title
    Gazette officielle du Québec, Partie 2
    Date
    2007-02-14
    Number
    n° 7
    Page range
    pp. 1013-1028