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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l'Homme.
Country: France
Subject(s): Human rights
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 2007-03-05
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2007-03-06, n° 55, p. 4215
ISN: FRA-2007-L-75498
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=75498&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2007-03-06, n° 55, p. 4215
Loi Loi Legifrance, France (consulted on 2008-01-23)
Abstract/Citation: La commission assure, auprès du gouvernement, un rôle de conseil et de proposition dans le domaine des droits de l'Homme, du droit international humanitaire et de l'action humanitaire. Elle peut également, de sa propre initiative, attirer l'attention du Parlement et du gouvernement sur les mesures qui lui paraissent de nature à favoriser la protection et la promotion des droits de l'Homme.

La commission est notamment composée de représentants des organisations non gouvernementales spécialisées dans le domaine des droits de l'Homme, du droit international humanitaire ou de l'action humanitaire, d'experts siégeant dans les organisations internationales compétentes dans ce domaine et de représentants des principales confédérations syndicales.
Implementing text(s):

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