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Title_of_text

Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (Loi sur le travail au noir, LTN).

Main Region

First Region

Switzerland
Employment policy, promotion of employment and employment services
2005-06-17
National
Law, Act

Second Region

Contient notamment des dispositions relatives au dispositif de contrôle (arts. 4 à 12), aux sanctions applicables (art. 13) ainsi qu'aux droits des travailleurs découlant d'une activité lucrative non autorisée (arts. 14 et 15).

Entry dates region

    Date of entry into force
    2008-01-01
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Recueil officiel du droit fédéral
    Date
    2007-02-13
    Number
    n° 7
    Page range
    pp. 359-372