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Title_of_text

Arrêté royal du 1er septembre 2006 modifiant certaines dispositions concernant l'octroi du congé-éducation payé en application de l'article 111, paragraphe 7, de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales.

Main Region

First Region

Belgium
Education, vocational guidance and training
2006-09-01
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

L'article 111 de la loi du 22 janvier 1985 prévoit que le travailleur a le droit de s'absenter du travail avec maintien de sa rémunération normale payée à l'échéance habituelle pendant un nombre d'heures correspondant au nombre d'heures théoriques que comportent les cours suivis en dehors de l'horaire normal de travail et au nombre d'heures de présence effective au cours pour les formations qui se déroulent durant l'horaire normal au travail.

Ce décret fixe le nombre maximum d'heures de congé-éducation payé pouvant être accordées au travailleur selon la formation suivie.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2006-09-01
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2006-09-07
    Number
    n° 282
    Page range
    p. 45599