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BEL-2006-R-74888
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Title_of_text
Arrêté royal du 1er septembre 2006 modifiant certaines dispositions concernant l'octroi du congé-éducation payé en application de l'article 111, paragraphe 7, de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Education, vocational guidance and training
Adopted on (Date of text)
2006-09-01
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
L'article 111 de la loi du 22 janvier 1985 prévoit que le travailleur a le droit de s'absenter du travail avec maintien de sa rémunération normale payée à l'échéance habituelle pendant un nombre d'heures correspondant au nombre d'heures théoriques que comportent les cours suivis en dehors de l'horaire normal de travail et au nombre d'heures de présence effective au cours pour les formations qui se déroulent durant l'horaire normal au travail.
Ce décret fixe le nombre maximum d'heures de congé-éducation payé pouvant être accordées au travailleur selon la formation suivie.
Entry dates region
Date of entry into force
2006-09-01
--
Basic Text region
Basic text(s)
1985-01-22 (BEL-1985-L-1243)
Loi du 22 janvier 1985 de redressement contenant des dispositions sociales (dans sa teneur modifiée au 2 juillet 2019).
Electronic region
Electronic source title
Juridat - Le portail du pouvoir judiciaire
Author
Législation
Publisher
Banque carrefour de la législation
Country
Belgique
URL
http://www.juridat.be/cgi_loi/legislation.pl
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
2006-09-07
Number
n° 282
Page range
p. 45599