Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret n° 83-1111 du 19 décembre 1983 déterminant les modalités d'application des dispositions du Code du travail dans les entreprises de transport par voie de navigation intérieure et au personnel navigant de la batellerie fluviale (tel que modifié par le décret n° 2007-14 du 4 janvier 2007).

Main Region

First Region

France
Seafarers - Conditions of work: articles of agreement, wages, hours of work and paid leave
1983-12-19
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Contient notamment des dispositions relatives à l'organisation du travail du personnel navigant, au travail par roulement ou par relais et aux travaux intermittents (opérations de gardiennage, services d'incendie, etc.).

Entry dates region

    Date of entry into force
    1984-03-01
    --

Basic Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1983-12-22
    Page range
    p. 3687