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DZA-2006-R-74876
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Title_of_text
Décret exécutif n° 06-454 du 11 décembre 2006 relatif à la carte professionnelle délivrée aux étrangers exerçant sur le territoire national une activité commerciale, industrielle et artisanale ou une profession libérale.
Main Region
First Region
Country(ies)
Algeria
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
2006-12-11
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Définit les conditions et les modalités de délivrance de la carte professionnelle aux étrangers en situation régulière au plan du séjour sur le territoire national. Abroge le décret exécutif n° 97-38 du 18 janvier 1997.
Repealed Text region
Repealed text(s)
1997-04-18 (DZA-1997-R-46294)
Décret exécutif no 97-38 du 18 janvier 1997 portant modalités d'attribution de la carte de commerçant aux représentants étrangers des sociétés commerciales.
Electronic region
Electronic source title
JO du 11 décembre 2006
Author
Secrétariat général du gouvernement
Country
Algérie
URL
http://www.joradp.dz/JO2000/2006/080/F_Pag.htm
File
DZA-74876.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2006-12-11
Number
n° 80
Page range
pp. 18-20