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Title_of_text

Décret exécutif n° 06-454 du 11 décembre 2006 relatif à la carte professionnelle délivrée aux étrangers exerçant sur le territoire national une activité commerciale, industrielle et artisanale ou une profession libérale.

Main Region

First Region

Algeria
Migrant workers
2006-12-11
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Définit les conditions et les modalités de délivrance de la carte professionnelle aux étrangers en situation régulière au plan du séjour sur le territoire national. Abroge le décret exécutif n° 97-38 du 18 janvier 1997.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2006-12-11
    Number
    n° 80
    Page range
    pp. 18-20