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Loi n° 06-21 du 11 décembre 2006 relative aux mesures d'encouragement et d'appui à la promotion de l'emploi.

Main Region

First Region

Algeria
Employment policy, promotion of employment and employment services
2006-12-11
National
Law, Act

Second Region

Chapitre I: Objet et champ d'application (arts. 1 à 3)
Chapitre II: Dispositions générales (arts. 4 à 12)
Chapitre III: Dispositions particulières (arts. 13 à 16)
Chapitre IV: Dispositions diverses (arts. 17 à 26)
Chapitre V: Contrôle et sanctions (arts. 27 à 31)

Prévoit un abattement de la part patronale de la cotisation de sécurité sociale en cas de recrutement de demandeurs d'emploi pour une durée égale au moins à douze mois et une exonération totale des cotisations lorsque le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée ainsi que pour tout employeur qui engage des actions de formation ou de perfectionnement en faveur de ses travailleurs.

Contient également des dispositions relatives à la procédure à suivre pour pouvoir bénéficier de ces avantages.

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Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2006-12-11
    Number
    n° 80
    Page range
    pp. 3-5