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FRA-2006-L-74820
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Title_of_text
Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Adopted on (Date of text)
2006-12-30
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit la création d'un dividende du travail et l'amélioration de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise. Vise également à la modernisation de l'épargne salariale et à une meilleure concertation au sein de l'entreprise, et prévoit le développement de l'actionnariat des salariés.
Le Titre III contient des dispositions relatives au droit du travail: sécurisation des parcours professionnels, mesures relatives à l'emploi des seniors.
Amended Text region
Amended text(s)
1910 (FRA-1910-L-60878)
Code du travail.
Amending Text region
Amending text(s)
2008-02-08 (FRA-2008-L-77892)
Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat.
Related Text region
Related text(s)
2007-02-09 (FRA-2007-R-75230)
Décret n° 2007-175 du 9 février 2007 relatif au chèque-transport.
Related text(s)
2007-10-24 (FRA-2007-R-77442)
Décret n° 2007-1524 du 24 octobre 2007 portant diverses dispositions relatives à la participation et à l'actionnariat salarié et modifiant le Code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000458333&dateTexte=
Erratum region
Erratum title
Rectificatif: Journal officiel
Date
2007-01-20
Number
n° 17
Page range
p. 1201
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2006-12-31
Number
n° 303
Page range
36 p.