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BDI-1997-R-74583
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Title_of_text
Ordonnance ministérielle n° 520/003 du 6 janvier 1997 portant organisation du service civique obligatoire en matière de défense nationale.
Main Region
First Region
Country(ies)
Burundi
Subjects (Classification)
General provisions
Adopted on (Date of text)
1997-01-06
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Précise les catégories de personnes concernées et prévoit que pendant la durée du service civique, ces personnes reçoivent à la charge de l'Etat l'alimentation, les soins médicaux et l'équipement militaire. Elles ont droit à l'assurance contre les risques de service et sont soumises au régime disciplinaire des militaires.
Entry dates region
Date of entry into force
1997-01-06
--
Basic Text region
Basic text(s)
1996-12-01 (BDI-1996-L-74582)
Décret-loi n° 1/005 du 1er décembre 1996 portant instauration d'un service civique obligatoire.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1997-10-31 (BDI-1997-L-74584)
Décret-loi n° 1/013 du 31 octobre 1997 portant statut du personnel du service civique obligatoire en matière de défense nationale.
Serial region
Serial title
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2 p.