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BDI-1996-L-74582
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Title_of_text
Décret-loi n° 1/005 du 1er décembre 1996 portant instauration d'un service civique obligatoire.
Main Region
First Region
Country(ies)
Burundi
Subjects (Classification)
General provisions
Adopted on (Date of text)
1996-12-01
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Consiste en prestations obligatoires, non rémunérées, pour le compte de l'Etat dans les domaines d'intérêt public ou du développement, notamment l'enseignement, la défense nationale, la santé, l'encadrement social ou l'environnement. Les personnes concernées reçoivent une formation civique et technique.
Instrument(s)
C029 - Forced Labour Convention, 1930
Entry dates region
Date of entry into force
1996-12-01
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
1997-01-06 (BDI-1997-R-74583)
Ordonnance ministérielle n° 520/003 du 6 janvier 1997 portant organisation du service civique obligatoire en matière de défense nationale.
Implementing text(s)
1997-10-31 (BDI-1997-L-74584)
Décret-loi n° 1/013 du 31 octobre 1997 portant statut du personnel du service civique obligatoire en matière de défense nationale.
Serial region
Serial title
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2 p.