Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Gabon (238) > Public and civil servants (39)

Name: Loi n° 001/2005 du 20 janvier 2005 portant Statut général de la Fonction publique.
Country: Gabon
Subject(s): Public and civil servants
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 2005-01-20
Entry into force:
Published on: Tiré à part, 36 p.
ISN: GAB-2005-L-74505
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=74505&p_lang=en
Bibliography: Tiré à part, 36 p.
Recueil de textes législatifs et réglementaires en matière de Fonction publique, 2013, Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, Gabon, pp. 148-172 PDF PDF
Abstract/Citation: Titre 1: Dispositions générales
Chapitre 1er: De la définition et de la mission de la fonction publique
Chapitre 2: De l'agent public
Chapitre 3: Des composantes de la fonction publique
Chapitre 4: De la mobilité dans la fonction publique

Titre 2: Des organes de la Fonction publique
Chapitre 1er: Des organes de décision
Chapitre 2: Des organes consultatifs
Chapitre 3: Des organes de gestion

Titre 3: Des dispositions communes aux agents publics
Chapitre 1er: Des servitudes de l'agent public
Chapitre 2: Des obligations de l'agent public
Chapitre 3: Des droits et des garanties
Chapitre 4: Des incompatibilités
Chapitre 5: Des droits syndicaux et des organes consultatifs paritaires
Chapitre 6: De l'évaluation des performances
Chapitre 7: De la rémunération
Chapitre 8: Des avantages, des récompenses et des services rendus
Chapitre 9: De la discipline
Chapitre 10: Des personnes ressources
Chapitre 11: De la pension de retraite
Chapitre 12: De la Caisse d'assurance maladie

Titre 4: Des dispositions spécifiques applicables aux agents permanents
Chapitre 1er: Des statuts particuliers
Chapitre 2: De l'accès à la carrière
Chapitre 3: Etapes de la carrière

Titre 5: Des dispositions spécifiques aux agents contractuels
Chapitre 1er: Du contrat d'engagement
Chapitre 3: De la cessation des fonctions
Chapitre 4: Des dispositions diverses

Titre 6: Dispositions transitoires et finales
Repealed text(s):
Amending text(s):
Implementing text(s):
Related text(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer