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Rwanda (411) > General provisions (118)

Name: Loi organique n° 31/2006 du 14 août 2006 portant organisation, ressort, compétence et fonctionnement du Comité de conciliateurs.
Country: Rwanda
Subject(s): General provisions
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 2006-08-14
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2006-08-15, n° spécial, 8 p.
ISN: RWA-2006-L-74337
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=74337&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2006-08-15, n° spécial, 8 p.
Journal officiel Journal officiel Services du Premier Ministre, Rwanda (consulted on 2007-08-08)
Abstract/Citation: Chapitre I: Des dispositions générales (arts. 1 et 2)
Chapitre II: De l'organisation du Comité des conciliateurs (arts. 3 à 7)
Chapitre III: De la compétence (arts. 8 à 16)
Chapitre IV: De la procédure de conciliation et de l'exécution de la décision (arts. 17 à 24)
Chapitre V: De la saisine du tribunal pour examen de la décision du Comité des conciliateurs (arts. 25 et 26)
Chapitre VI: Du fonctionnement du Comité des conciliateurs et de leur Code de conduite (arts. 27 à 29)
Chapitre VII: Des dispositions transitoires et finales (arts. 30 à 33)

Le comité des conciliateurs est un organe destiné à fournir un cadre de conciliation obligatoire préalable à la saisine des juridictions du premier degré. Il est compétent à la fois en matière pénale et en matière civile.
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