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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Tunisia (948) > Public and civil servants (165)

Name: Loi n° 2006-57 du 28 juillet 2006 instituant un régime de congé de création au profit des agents du secteur public.
Country: Tunisia
Subject(s): Public and civil servants
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 2006-07-28
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2006-08-04, n° 62, p. 2099
ISN: TUN-2006-L-74293
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=74293&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2006-08-04, n° 62, p. 2099
Abstract/Citation: Contient des dispositions relatives aux bénéficiaires et à la durée de ce congé (arts. 2 et 3).

Prévoit que, pendant ce congé, l'agent bénéficie de l'intégralité de son salaire et de ses avantages et conserve la totalité de ses droits à l'avancement, à la promotion et à la couverture sociale (art. 4).
Implementing text(s):

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