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TUN-2006-L-74293
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Title_of_text
Loi n° 2006-57 du 28 juillet 2006 instituant un régime de congé de création au profit des agents du secteur public.
Main Region
First Region
Country(ies)
Tunisia
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
2006-07-28
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Contient des dispositions relatives aux bénéficiaires et à la durée de ce congé (arts. 2 et 3).
Prévoit que, pendant ce congé, l'agent bénéficie de l'intégralité de son salaire et de ses avantages et conserve la totalité de ses droits à l'avancement, à la promotion et à la couverture sociale (art. 4).
Implementing Text region
Implementing text(s)
2006-12-18 (TUN-2006-R-74921)
Décret n° 2006-3275 du 18 décembre 2006, fixant les modalités et les procédures d'octroi du congé de création au profit des agents du secteur public.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2006-08-04
Number
n° 62
Page range
p. 2099