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Title_of_text

Loi n° 2006-57 du 28 juillet 2006 instituant un régime de congé de création au profit des agents du secteur public.

Main Region

First Region

Tunisia
Public and civil servants
2006-07-28
National
Law, Act

Second Region

Contient des dispositions relatives aux bénéficiaires et à la durée de ce congé (arts. 2 et 3).

Prévoit que, pendant ce congé, l'agent bénéficie de l'intégralité de son salaire et de ses avantages et conserve la totalité de ses droits à l'avancement, à la promotion et à la couverture sociale (art. 4).

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2006-08-04
    Number
    n° 62
    Page range
    p. 2099