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France (93,563) > Social and solidarity economy (57)

Name: Décret n° 2006-826 du 10 juillet 2006 relatif au Conseil supérieur de l'économie sociale.
Country: France
Subject(s): Social and solidarity economy
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2006-07-10
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2006-07-11, n° 159, p. 10336
ISN: FRA-2006-R-73966
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=73966&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2006-07-11, n° 159, p. 10336
Décret Décret Legifrance, France (consulted on 2007-07-24)
Abstract/Citation: Ce conseil est placé auprès du ministre chargé de l'emploi et de la cohésion sociale. Il est chargé d'assurer la concertation entre les pouvoirs publics et les différents secteurs de l'économie sociale et peut être consulté sur les projets de textes législatifs ou réglementaires susceptibles d'avoir un impact sur les organismes de l'économie sociale aux niveaux national, européen ou international. Il propose également les mesures destinées à favoriser le développement des coopératives, des mutuelles, des associations ou des fondations.

Le décret contient des dispositions relatives à la composition et au fonctionnement de ce conseil.
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