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Décret n° 2006-641 du 1er juin 2006 modifiant le Code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) et relatif aux transactions proposées par la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.

Main Region

First Region

France
Criminal and penal law
2006-06-01
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

En vertu de la loi n° 2004-1486, la Haute Autorité peut, lorsqu'elle constate des faits constitutifs d'une discrimination sanctionnée par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal et L. 122-45 et L. 123-1 du code du travail et si ces faits n'ont pas déjà donné lieu à la mise en mouvement de l'action publique, proposer à l'auteur des faits une transaction consistant à verser une amende, à indemniser la victime, à afficher ou diffuser un communiqué, à informer le comité d'entreprise ou le délégué du personnel ou à publier la décision au sein de l'entreprise.

Cette transaction proposée par la Haute Autorité et acceptée par l'auteur des faits doit être homologuée par le Procureur de la République territorialement compétent.

Le décret contient également des dispositions relatives aux conséquences de l'inexécution de la transaction.

Amended Text region

Repealing Text region

Related Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2006-06-02
    Number
    n° 127
    Page range
    p. 8335