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Décret n° 2006-1446 du 30 mai 2006 portant majoration des salaires dans les secteurs non agricoles régis par le Code du travail et non couverts par des conventions collectives sectorielles ou par des statuts particuliers.

Main Region

First Region

Tunisia
Wages
2006-05-30
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

L'article 3 précise qu'en aucun cas les jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans ne peuvent percevoir une majoration inférieure à 85 pour cent des majorations fixées par le décret.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2006-07-01
    --

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2006-06-02
    Number
    n° 44
    Page range
    pp. 1467-1468