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Ordonnance n° 2006.005 relative à l'aide juridique.

Main Region

First Region

Mauritania
General provisions
2006-01-26
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Titre Ier. L'aide juridictionnelle (accès, domaine, bureaux, procédure d'admission, effets, retrait)
Titre II. L'aide à l'accès au droit (aide à la consultation, assistance au cours de procédures non juridictionnelles)
Titre III. Dispositions communes (Conseil national de l'aide juridique, financement)

Serial region

    Serial title
    Tiré à part
    Date
    2006
    Page range
    11 p.