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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Belgium (3,223) > Non-discrimination (67)

Name: Loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie (mise à jour au 1er juillet 2010).
Country: Belgium
Subject(s): Non-discrimination
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1981-07-30
Entry into force:
ISN: BEL-1981-L-73627
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=73627&p_lang=en
Bibliography: Droit social - Droit du travail, J. Clesse et F. Kefer, La charte, Bruxelles, Belgique, Edition 2005-2006, pp. 523-525
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique Loi (dans sa teneur modifiée) Loi (dans sa teneur modifiée) (consulted on 2008-04-10)
Abstract/Citation: Prévoit les sanctions pénales applicables en cas de discrimination à l'encontre d'une personne, d'un groupe, d'une communauté ou de leurs membres en raison de la race, de la couleur, de l'ascendance ou de l'origine.

Contient des dispositions relatives aux sanctions applicables aux discriminations en matière de placement, de formation professionnelle, d'offres d'emploi, de recrutement, d'exécution du contrat de travail ou de licenciement (art. 2 bis).
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