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Arrêté n° 002/MFPTRA/DC/SGM/DT/SRT du 4 janvier 2000 portant application du chapitre II du Code du travail relatif aux délégués du personnel.

Main Region

First Region

Benin
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
2000-01-04
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit que des délégués du personnel doivent être mis en place dans les entreprises occupant au moins onze salariés ou dans les établissements distincts sous la même condition d'effectif (art. 1).

Contient des dispositions relatives à l'élection des délégués du personnel.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2000-01-04
    --

Basic Text region

Monograph region

    Monograph title
    Le dialogue social au Bénin - étude nationale
    Author
    Cocou Bertin Amoussou
    Publisher
    Programme du BIT pour la promotion du dialogue social en Afrique francophone
    Place of publication
    Dakar
    Country
    Sénégal
    Date
    2003
    Edition
    Première édition
    Page range
    pp. 83-84
    File
     F-1248526126/BEN-73570.pdf (PDF)
    Monograph title
    Code Social et Jurisprudence
    Author
    Ministère du Travail et de la Fonction publique
    Country
    Bénin
    Edition
    2ème édition - 2007
    Page range
    pp. 234-235