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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Senegal (580) > Tripartite consultations (9)

Name: Charte nationale sur le dialogue social du 22 novembre 2002.
Country: Senegal
Subject(s): Freedom of association, collective bargaining and industrial relations; Tripartite consultations
Type of legislation: Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)
Adopted on: 2002-11-22
Entry into force:
ISN: SEN-2002-M-73529
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=73529&p_lang=en
Bibliography: Le dialogue social au Sénégal - étude nationale, 2004, Mamadou Cissé et Adrien Dioh, Programme du BIT pour la promotion du dialogue social en Afrique francophone, Dakar, Sénégal, Première édition, pp. 105-114 Charte nationale sur le dialogue social (PDF) Charte nationale sur le dialogue social (PDF) (DOC.NORMES)
Abstract/Citation: 1. Dispositions préliminaires - champ d'application et objet, principes fondamentaux, code de conduite du dialogue social (arts. 1 à 9)

2. Structures et mécanismes du dialogue social - organisation, fonctionnement (arts. 10 à 14)

3. Dispositions finales (arts. 15 à 19)

Pose les principes de la liberté syndicale et de la liberté du travail (arts. 3 et 4). Contient des dispositions relatives à la non-discrimination et à l'équité (art. 6), aux règles de conduite des employeurs, des travailleurs et de l'Etat (arts. 7 à 9) et à l'organisation du dialogue social (arts. 10 à 12).

Prévoit la création au niveau de l'entreprise de comités de dialogue social (art. 12).

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