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France (6,742) > Employment security, termination of employment (94)

Name: Ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle.
Country: France
Subject(s): Employment security, termination of employment
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2006-04-13
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2006-04-14, n° 89, p. 5600
ISN: FRA-2006-R-73438
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=73438&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2006-04-14, n° 89, p. 5600
Ordonnance Ordonnance Legifrance, France (consulted on 2007-07-26)
Abstract/Citation: L'employeur propose à chaque salarié qu'il envisage de licencier pour motifs économiques de conclure un contrat de transition professionnelle avec la filiale de l'Association nationale pour la formation des adultes (art. 2).

Le contrat de transition professionnelle est conclu pour une durée de douze mois et débute le lendemain de la date de rupture du contrat. Il a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours qui peut comprendre des mesures d'accompagnement, des périodes de formation et des périodes de travail (arts. 3 et 4).

Le texte contient des dispositions relatives aux modalités d'application du contrat de transition professionnelle (statut et obligations du bénéficiaire de ce contrat, participation des employeurs, etc.). Il est applicable aux procédures de licenciement engagées entre le 16 avril 2006 et le 1er mars 2007.
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