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Title_of_text

Décret n° 2006-385 du 30 mars 2006 modifiant le Code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) et relatif au traitement de la récidive des infractions pénales.

Main Region

First Region

France
Criminal and penal law
2006-03-30
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Titre I: Dispositions relatives au placement sous surveillance judiciaire (arts. 2 à 5)
Titre II: Dispositions relatives à la libération conditionnelle (arts. 6 à 15)
Titre III: Autres dispositions concernant l'application des peines (arts. 16 à 21)
Titre IV: Dispositions diverses (arts. 22 à 24)

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2006-03-31
    Number
    n° 77
    Page range
    11 p.