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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Code de commerce.
Country: France
Subject(s): Civil, commercial and family law
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1807
Entry into force:
ISN: FRA-1807-L-73434
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=73434&p_lang=en
Bibliography: Code de commerce (dans sa teneur modifiée) Code de commerce (dans sa teneur modifiée) Legifrance, France (consulted on 2010-03-26)
Traduction anglaise (mise à jour au 20 mars 2006) Traduction anglaise (mise à jour au 20 mars 2006) Legifrance, Le service public de l'accès au droit, France (consulted on 2008-01-21)
Traduction espagnole (mise à jour au 20 mars 2006) Traduction espagnole (mise à jour au 20 mars 2006) Legifrance, Le service public de l'accès au droit, France (consulted on 2008-01-21)
Abstract/Citation: Livre I: Du commerce en général
Livre II: Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
Livre III: De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
Livre IV: De la liberté des prix et de la concurrence
Livre V: Des effets de commerce et des garanties
Livre VI: Des difficultés des entreprises
Livre VII: De l'organisation du commerce
Livre VIII: De quelques professions réglementées
Livre IX: Dispositions relatives à l'outre-mer
Amending text(s):
  • 2019-10-11 (FRA-2019-R-110097)Décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019 relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l'entreprise familiale.
  • 2019-05-22 (FRA-2019-L-109252)Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
  • 2016-07-26 (FRA-2016-R-102453)Décret n° 2016-1030 du 26 juillet 2016 relatif aux centres de formalités des entreprises.
  • 2015-12-28 (FRA-2015-R-100969)Décret n° 2015-1811 du 28 décembre 2015 relatif à l'information des salariés en cas de vente de leur entreprise.
  • 2015-10-14 (FRA-2015-L-100126)Loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer.
  • 2015-08-17 (FRA-2015-L-99867)Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi.
  • 2014-10-28 (FRA-2014-R-97212)Décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise.
  • 2014-07-31 (FRA-2014-L-96668)Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
  • 2014-06-30 (FRA-2014-R-96408)Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives.
  • 2014-06-18 (FRA-2014-L-96280)Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.
  • 2014-03-29 (FRA-2014-L-96681)Loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle.
  • 2011-01-27 (FRA-2011-L-85887)Loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle.
  • 2010-06-15 (FRA-2010-L-83930)Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
  • 2010-03-01 (FRA-2010-R-83283)Décret n° 2010-210 du 1er mars 2010 relatif aux centres de formalités des entreprises.
  • 2010-01-21 (FRA-2010-R-83348)Arrêté du 21 janvier 2010 relatif à la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante et modifiant la partie "Arrêtés" du Code de commerce.
  • 2009-02-18 (FRA-2009-R-80850)Décret n° 2009-194 du 18 février 2009 relatif à l'exercice des activités commerciales et artisanales ambulantes.
  • 2008-08-04 (FRA-2008-L-79133)Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
  • 2008-07-03 (FRA-2008-L-78979)Loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire.
  • 2007-05-09 (FRA-2007-R-75985)Décret n°2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le Code de commerce (partie réglementaire).
  • 2006-07-24 (FRA-2006-L-74049)Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration.
  • 2006-06-08 (FRA-2006-R-73825)Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du Code de l'organisation judiciaire et modifiant le Code du commerce, le Code rural et le Code de procédure pénale (partie Législative).
Implementing text(s):
  • 2007-07-26 (FRA-2007-R-76424)Décret n° 2007-1141 du 26 juillet 2007 portant application de l'article L. 122-1 du Code de commerce relatif aux étrangers exerçant une profession commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire français sans y résider.
  • 2007-03-29 (FRA-2007-R-75723)Décret n° 2007-478 du 29 mars 2007 pris pour l'application de l'article L. 129-1 du Code de commerce et relatif au tutorat en entreprise.
Related text(s):
  • 2007-03-29 (FRA-2007-R-75724)Décret n° 2007-479 du 29 mars 2007 pris pour l'application de l'article 25 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et relatif à l'attribution d'une prime de transmission au cédant d'une entreprise.
  • 2007-03-25 (FRA-2007-R-77789)Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du Code de commerce.

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