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BEN-2006-L-73266
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Title_of_text
Loi n° 2006-04 portant conditions de déplacement des mineurs et répression de la traite d'enfants en République du Bénin.
Main Region
First Region
Country(ies)
Benin
Subjects (Classification)
Elimination of child labour, protection of children and young persons
Adopted on (Date of text)
2006-01-30
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Contient une définition de la traite et de l'exploitation. Précise les sanctions pénales applicables.
Abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment la loi n° 61-20 du 5 juillet 1961 et de l'ordonnance n° 73-37 du 13 avril 1973 modifiant le Code pénal.
Implementing Text region
Implementing text(s)
2009-12-31 (BEN-2009-R-85693)
Décret n° 2009-695 du 31 décembre 2009 portant modalités de délivrance de l'autorisation administrative de déplacement des enfants à l'intérieur du territoire de la République du Bénin.
Implementing text(s)
2009-12-31 (BEN-2009-R-85694)
Décret n° 2009-696 du 31 décembre 2009 portant modalités de délivrance de l'autorisation administrative de sortie des enfants béninois du territoire de la République du Bénin.
Implementing text(s)
2009-12-31 (BEN-2009-R-85695)
Décret n° 2009-694 du 31 décembre 2009 portant conditions particulières d'entrée des enfants étrangers sur le territoire de la République du Bénin.
Repealed Text region
Repealed text(s)
1973-04-17 (BEN-1973-R-66840)
Ordonnance n° 73-37 du 17 avril 1973 modifiant les dispositions du Code pénal en ce qui concerne la traite des personnes et les enlèvements de mineurs.
Repealed text(s)
1961-07-05 (BEN-1961-L-66843)
Loi n° 61-20 relative au déplacement des mineurs de dix-huit ans hors du territoire.
Serial region
Serial title
Ministère de la Famille et de l'Enfant, Cellule de Communication
Date
2007-08
Page range
5 p.
File
F93417100/BEN73266.pdf (PDF.)