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Title_of_text

Règlement du 6 décembre 2005 modifiant divers règlements concernant certains régimes de retraite des secteurs publics et parapublics.

Main Region

First Region

Canada
Québec
Public and civil servants
2005-12-06
State or Province
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Modifie la section VII relative à la valeur actuarielle des rentes.

Introduit deux nouvelles sections ainsi qu'une annexe respectivement relatives au tarif d'un crédit de rente, aux hypothèses et méthodes actuarielles et au tarif applicable pour acquitter le coût d'un crédit de rente.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2006-01-01
    --

Serial region

    Serial title
    Gazette officielle du Québec, Partie 2
    Date
    2005-12-21
    Number
    n° 51
    Page range
    pp. 7323-7330