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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Tunisia (948) > Public and civil servants (165)

Name: Loi no 88-71 du 27 juin 1988 modifiant et complétant la loi no 85-12 du 5 mars 1985 portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et de survivants dans le secteur public.
Country: Tunisia
Subject(s): Public and civil servants
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1988-06-27
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 1988-07-01, No 45, pp. 967-968
ISN: TUN-1988-L-7267
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=7267&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 1988-07-01, No 45, pp. 967-968
Abstract/Citation: Les dispositions modifiées sont les articles : 5 (modes d'acquisition du droit à pension de retraite), 16 (périodes pouvant faire l'objet de validation), 24 (âge de mise à la retraite), 33 (conditions d'octroi d'une bonification de période), 41 (date à laquelle intervient le versement de la pension de retraite), 61 (acquisition du droit à pension militaire). Les articles 25 et 26 sont abrogés. Entrée en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de la publication au Journal officiel.
Amended text(s):
Implementing text(s):

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