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Décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 pris pour application de la loi n° 2005-845 du 6 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.

Main Region

First Region

France
Economic and social policy
2005-12-28
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Titre I: De la prévention des difficultés des entreprises (arts. 2 à 49)
Titre II: De la sauvegarde (arts. 50 à 169)
Titre III: Du redressement judiciaire (arts. 170 à 211)
Titre IV: De la liquidation judiciaire (arts. 212 à 315)
Titre V: Des responsabilités et des sanctions (arts. 316 à 327)
Titre VI: Des dispositions générales de procédure (arts. 328 à 351)
Titre VII: Dispositions diverses (arts. 352 à 361)
Titre VIII: Dispositions relatives à l'Outre-mer (arts. 362 à 364)

Basic Text region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2005-12-29
    Number
    n° 302
    Page range
    74 p.