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FRA-2005-R-72435
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Title_of_text
Décret n° 2005-1789 du 30 décembre 2005 relatif à l'asile à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Territorial subdivision(s)
Mayotte; Nouvelle-Calédonie; Polynésie française
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
2005-12-30
Scope of text
Non-Metropolitan Territories
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Précise les modalités d'application du décret du 14 août 2004 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Commission de recours des réfugiés aux territoires susmentionnés.
Contient des dispositions relatives au séjour des demandeurs d'asile.
Abroge le décret n° 2001-294 du 4 avril 2001 relatif à l'asile dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Repealed Text region
Repealed text(s)
1999-06-21 (FRA-1999-R-53638)
Décret n° 99-511 du 21 juin 1999 relatif à l'asile en Nouvelle-Calédonie.
Repealed text(s)
1999-09-27 (FRA-1999-R-54449)
Décret no 98-849 du 27 septembre 1999 relatif à l'application en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte du décret no 53-377 du 2 mai 1953 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la commission des recours.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2006-11-14 (FRA-2006-R-77707)
Décret n°2006-1378 du 14 novembre 2006 relatif à la partie réglementaire du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Related Text region
Related text(s)
2004-08-14 (FRA-2004-R-68144)
Décret n° 2004-814 du 14 août 2004 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides et à la Commission des recours des réfugiés.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2005-12-31
Number
n° 304
Page range
10 p.