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Décret législatif n° 145 portant exécution de la Directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la Directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, et les conditions de travail.

Main Region

First Region

Italy
Equality of opportunity and treatment
2005-05-30
National
Law, Act

Second Region

Intègre les dispositions déjà en vigueur en matière d'exécution du principe d'égalit¿de traitement entre hommes et femmes.
Modifie la Loi nº 125 du 10 avril 1991 portant actions positives pour la réalisation de l'égalité entre hommes et femmes dans le travail et la Loi n° 903 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de travail.

Basic Text region

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Gazzetta Ufficiale
    Date
    2005-07-27
    Number
    n° 173
    Page range
    pp. 11-15