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Arrêté du 7 septembre 2005 relatif aux conditions d'application de l'article 13 du décret n° 2005-366 du 19 avril 2005 modifiant le décret du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage.

Main Region

First Region

France
Seafarers - Certification of qualifications and identity documents
2005-09-07
National
Regulation, Decree, Ordinance

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2005-09-21
    Number
    n° 220
    Page range
    2 p.