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TGO-2005-L-72058
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Title_of_text
Loi n° 2005-009 relative au trafic d'enfants au Togo.
Main Region
First Region
Country(ies)
Togo
Subjects (Classification)
Elimination of child labour, protection of children and young persons
Adopted on (Date of text)
2005-08-03
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Définit le "trafic d'enfants" comme étant "le processus par lequel tout enfant est recruté ou enlevé, transporté, transféré, hébergé ou accueilli, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire national, par une ou plusieurs personnes aux fins de son exploitation" et précise que l'exploitation "désigne toutes activités auxquelles l'on soumet l'enfant et qui ne présentent, pour ce dernier, aucun intérêt économique, moral, mental ou psychique mais qui, par contre, procurent à l'auteur du trafic ou à toute autre personne, de manière directe ou indirecte, des intérêts économiques, moraux ou psychiques".
Prévoit des mesures de prévention et, notamment, la création d'une commission nationale de lutte contre le trafic d'enfants et fixe les peines applicables (emprisonnement et amende).
Serial region
Serial title
Tiré à part
Date
2005
Serial title
Journal officiel de la République togolaise
Date
2005-08-03
Volume
Numéro spécial
Number
n° 27
Page range
pp. 1-3
File
F1981134441/trafic enfants.pdf (PDF)