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Loi n° 329-XIV du 25 mars 1999 sur les fonds de pension privés.

Main Region

First Region

Republic of Moldova
Old-age, invalidity and survivors benefit
1999-03-25
National
Law, Act

Second Region

Définit la procédure de création et d'enregistrement, de fonctionnement et de cessation d'activité des fonds de pension privés.
Contient des dispositions sur les droits et obligations des bénéficiaires et du fonds, les organes administratifs, la gestion des fonds et les investissements.

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