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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Tunisia (948) > Disabled workers (23)

Name: Loi d'orientation n° 2005-83 du 15 août 2005 relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées.
Country: Tunisia
Subject(s): Disabled workers
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 2005-08-15
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2005-08-19, n° 66, pp. 2123-2127
ISN: TUN-2005-L-71433
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=71433&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2005-08-19, n° 66, pp. 2123-2127
Loi Loi ILO Disability Knowledge Sharing Platform PDF PDF (consulted on 2011-04-11)
Abstract/Citation: Chapitre I. Dispositions générales (arts. 1er à 4)
Chapitre II. La prévention du handicap (arts. 5 à 8)
Chapitre III. Attribution de la carte de handicap (art. 9)
Chapitre IV. Aménagement de l'environnement et facilitation du déplacement et de la communication (arts. 10 à 13)
Chapitre V. Les prestations sanitaires et la prise en charge sociale (arts. 14 à 18)
Chapitre VI. Education et formation (arts. 19 à 25)
Chapitre VII. L'emploi (arts. 26 à 35): recrutement, emploi dans la fonction publique, réserve de postes de travail (1 % au moins des postes dans toute entreprise employant habituellement 100 travailleurs et plus), alternatives en cas d'empêchement de recrutement
Chapitre VIII. Culture, loisirs et sports (arts. 36 à 40)
Chapitre IX. Les associations oeuvrant dans le domaine du handicap (arts. 41 à 43)
Chapitre X. Avantages fiscaux et financiers (arts. 44 à 50)
Chapitre XI. Les procédures de contrôle d'application des dispositions de la présente loi (arts. 51 à 54)
Chapitre XII. Le conseil supérieur de la protection des personnes handicapées (art. 55)
Chapitre XIII. Dispositions transitoires (arts. 56 à 57)

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