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Title_of_text

Ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat.

Main Region

First Region

France
Public and civil servants
2005-08-02
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Ajoute un article 22 bis à la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 selon lequel les jeunes de 16 à 25 ans sortis du système éducatif sans diplôme ou qualification professionnelle pourront être recrutés dans la fonction publique dans des emplois de niveau de la catégorie C. L'administration ayant procédé au recrutement s'engage à les faire bénéficier d'une formation professionnelle (art. 3).

Amended Text region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2005-08-03
    Number
    n° 179
    Page range
    6 p.