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Loi du 13 juillet 2005 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle.

Main Region

First Region

Luxembourg
Administration and financing
2005-07-13
National
Law, Act

Second Region

Une institution de retraite professionnelle s'entend de "tout établissement, quelle que soit sa forme juridique, qui fonctionne selon le principe de financement par capitalisation et qui est établi séparément de toute entreprise ou groupement d'affiliation, dans le but de fournir des prestations de retrait liées à une activité professionnelle, sur la base d'un accord ou d'un contrat."

Chapitre I: Définition et champ d'application (arts. 1 et 2)
Chapitre II: Accès à l'activité et conditions d'exercice des institutions de retraite professionnelle de droit luxembourgeois (arts. 3 à 5)
Chapitre III: Accès à l'activité et conditions d'exercice des institutions de retraite professionnelle d'origine communautaire (arts. 6 et 7)
Chapitre IV: Accès à l'activité et conditions d'exercice des institutions de retraite professionnelle d'origine non communautaire (art. 8)

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    2005-07-21
    Number
    n° 104
    Page range
    pp. 1840-1843