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Loi n° 97 du 25 juillet 2003 portant modification du système pénal en matière d'ordre public, de recrutement abusif des travailleurs et de circulation routière.

Country(ies)

San Marino

Subjects (Classification)

Criminal and penal law

Adopted on (Date of text)

2003-07-25

Scope of text

National

Type of legislation (Type of text)

Law, Act

Abstract/Citation

Prévoit que le pouvoir d'exiger la cessation immédiate de la relation de travail abusive en vertu de l'alinéa 2 de l'article 3 et de l'alinéa 1 de l'article 4 de la loi n° 128 du 21 décembre 1989 est également attribué aux fonctionnaires du service d'inspection du Bureau du travail.

Modifie aussi l'article 82 (al. 1) du Code pénal.

Basic text(s)

1989-12-21 (SMR-1989-L-38097)
Loi no 128 du 21 décembre 1989 portant sanctions administratives dans le cas de recrutement abusif des travailleurs.

Amended text(s)

1974-02-01 (SMR-1974-L-59252)
Code pénal.

Electronic source title

Segretaria de Stato per gli Affari Interni

Author

Archivio Leggi

Country

Saint-Marin

URL

http://www.consigliograndeegenerale.sm

Page range

4 pp.

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Title_of_text

Loi n° 97 du 25 juillet 2003 portant modification du système pénal en matière d'ordre public, de recrutement abusif des travailleurs et de circulation routière.

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