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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Loi n° 156 du 20 décembre 1990 portant dispositions en matière des prestations de la sécurité sociale octroyées par l'Institut de Sécurité sociale.
Country: San Marino
Subject(s): Administration and financing
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1990-12-20
Entry into force:
ISN: SMR-1990-L-70778
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=70778&p_lang=en
Bibliography: Segretaria de Stato per gli Affari Interni Segretaria de Stato per gli Affari Interni Archivio Leggi, Saint-Marin, 10 pp. (consulted on 2005-07-20)
Abstract/Citation: Réglemente notamment le financement des prestations et de l'assistance sociale, le fonds de solidarité, l'incapacité temporaire des travailleurs salariés et indépendants, les prestations de chômage pour travailleurs saisonniers et les cotisations au fonds de pension des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants.
Amending text(s):
  • 2002-11-20 (SMR-2002-L-70781)Loi n° 101 du 20 novembre 2002 portant modification et prolongation de la loi n° 156 du 20 décembre 1990 en matière de financement des prestations de la sécurité sociale octroyées par l'Institut de Sécurité sociale.
Implementing text(s):
  • 2010-06-17 (SMR-2010-L-85670)Décret-loi n° 105 du 17 juin 2010 portant augmentation de la cotisation à la charge des travailleurs salariés pour le financement du Fonds de Pension des travailleurs salariés, en vertu de l'article 15 de la loi n° 156 du 20 décembre 1990 portant dispositions en matière des prestations de sécurité sociale octroyées par l'Institut de Sécurité sociale.

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