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Database of national labour, social security and related human rights legislation

San Marino (158) > Occupational safety and health (18)

Name: Loi n° 94 du 28 juin 2005 portant dispositions relatives à l'utilisation, l'assainissement et l'élimination de l'amiante.
Country: San Marino
Subject(s): Protection against particular hazards
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 2005-06-28
Entry into force:
ISN: SMR-2005-L-70775
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=70775&p_lang=en
Bibliography: Segretaria de Stato per gli Affari Interni Segretaria de Stato per gli Affari Interni Archivio Leggi, Saint-Marin, 17 pp. (consulted on 2005-07-20)
Abstract/Citation: Interdit l'importation, l'exportation, la commercialisation, la production et l'utilisation de l'amiante et des matériaux contenant cette substance sur tout le territoire. Précise les modalités d'assainissement et d'élimination de l'amiante.

L'article 3 fixe les valeurs limites d'amiante autorisées dans les milieux de travail où cette substance a été traitée et éliminée.

Prévoit aussi l'élaboration d'un plan de travail décrivant en détail les activités d'élimination de l'amiante (art. 6), les mesures de protection des travailleurs (art. 8) et les informations fournies aux travailleurs sur les risques pour leur santé (art. 10).

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