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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Senegal (601) > General provisions (143)

Name: Décret n° 99-1124 du 17 novembre 1999 relatif aux maisons de justice, à la médiation et à la conciliation.
Country: Senegal
Subject(s): Criminal and penal law
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1999-11-17
Entry into force:
ISN: SEN-1999-R-70706
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=70706&p_lang=en
Bibliography: Code de procédure pénale du Sénégal annoté, 2005, Doudou Ndoye, Editions juridiques africaines, Dakar, Sénégal, pp. 485-491
Abstract/Citation: Les maisons de justice sont notamment chargées de fournir des informations sur les droits et devoirs de chacun; d'organiser ou faciliter un traitement de proximité rapide, diversifié et adapté aux litiges de la vie quotidienne et d'élaborer des stratégies cohérentes et concertées dans les domaines de la prévention de la délinquance, de la prise en charge des personnes en difficulté et du maintien de la paix sociale (art. 1).

Contient des dispositions relatives aux conditions à satisfaire pour devenir médiateur (art. 14), aux conditions dans lesquelles s'effectue la médiation (arts. 18 à 21) et au recours à la conciliation (arts. 22 à 24).
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