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Décret n° 99-1124 du 17 novembre 1999 relatif aux maisons de justice, à la médiation et à la conciliation.

Main Region

First Region

Senegal
Criminal and penal law
1999-11-17
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Les maisons de justice sont notamment chargées de fournir des informations sur les droits et devoirs de chacun; d'organiser ou faciliter un traitement de proximité rapide, diversifié et adapté aux litiges de la vie quotidienne et d'élaborer des stratégies cohérentes et concertées dans les domaines de la prévention de la délinquance, de la prise en charge des personnes en difficulté et du maintien de la paix sociale (art. 1).

Contient des dispositions relatives aux conditions à satisfaire pour devenir médiateur (art. 14), aux conditions dans lesquelles s'effectue la médiation (arts. 18 à 21) et au recours à la conciliation (arts. 22 à 24).

Amending Text region

Monograph region

    Monograph title
    Code de procédure pénale du Sénégal annoté
    Author
    Doudou Ndoye
    Publisher
    Editions juridiques africaines
    Place of publication
    Dakar
    Country
    Sénégal
    Date
    2005
    Page range
    pp. 485-491